J.O. Numéro 150 du 30 Juin 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 28 juin 2000 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts

NOR : ECOP0000462A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 48-689 du 16 avril 1948 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances et portant création de la direction générale des impôts ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret no 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 28 avril 2000,
Arrêtent :



Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 4. - La sous-direction E comprend :
Le bureau E 1. - Elaboration des textes législatifs et réglementaires pour leurs aspects internationaux ; traités et relations bilatérales avec les Etats étrangers et les territoires d'outre-mer ; coopération.
Le bureau E 2. - Coordination et suivi des questions communautaires et multilatérales ; fiscalité des représentations diplomatiques, des postes consulaires, des organisations internationales et des opérations internationales communes ; relations avec la principauté de Monaco ; études et information en matière de fiscalité internationale. »

Art. 2. - La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juin 2000.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly